La directive machines européenne

Que dit la directive ?

En résumé, tout fabricant doit constituer un dossier technique (cf. annexe VII) dont le but est de démontrer que la machine ou le produit qu’il met sur le marché est conforme aux exigences de santé et de sécurité pour les futurs utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non. Cela implique de la part du fabricant une évaluation des risques.

Le dossier technique doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de la machine. Il doit être rédigé dans une des langues officielles de la Communauté européenne (en général, la langue du pays où réside le fabricant).

Le fabricant doit également mettre à disposition une notice d’instructions (cf. annexe I, section 1.7.4). Le principe est que l’utilisateur doit pouvoir installer, mettre en service, utiliser, maintenir en état et dépanner lui-même la machine en toute sécurité.

Contrairement au dossier technique, la notice d’instructions doit être fournie au client acheteur en français (si c’est la langue originale) et dans la langue du pays d’exportation. Le fabricant doit donc produire un original et une traduction de ces instructions. La langue doit être comprise par les opérateurs [il sera donc utilie de vérifier également la qualité de la rédaction, dans la version originale comme dans la traduction].

Par dérogation, les instructions concernant la maintenance de certains composants, si elle est assurée par le fabricant ou son mandataire, pourront être rédigées dans une langue comprise par son personnel.

Le fabricant doit ensuite procéder à l’évaluation de la conformité, établir une déclaration et procéder au marquage.

Quelles sont les machines concernées ?

La définition des machines soumises à la directive a été revue et inclut désormais les "quasi-machines".

Précédemment, les directives s’appliquaient à des machines prêtes à l’emploi et non aux équipements destinés à être incorporés dans une machine (éléments amovibles, chaînes, courroies, arbres articulés, etc.). Désormais, ces "quasi-machines" sont soumises aux mêmes règles : porter le marquage CE, être accompagnées d’une déclaration de constitution et d'instructions de montage.

Comment procéder à l’évaluation de la conformité ?

La procédure varie selon la catégorie de machines :

Machines de série > autocertification

Le fabricant établit un dossier technique, vérifie que la machine satisfait aux exigences de la Directive et procède à la déclaration (cf. annexe VIII, contrôle interne de la fabrication).

Machines spéciales > Examen CE de type

Le fabricant établit un dossier technique par type de machine, et un organisme habilité contrôle une machine représentative afin de certifier sa conformité à la directive ou autres normes européennes harmonisées (cf. article 7).
La validité des certificats d'examen CE de modèle type doit être vérifiée tous les 5 ans par l'organisme de contrôle, et les documents techniques importants doivent être conservés pendant 15 ans.

Machine à risques très élevés (cf. liste en annexe IV)

Assurance qualité complète
Le fabricant met en œuvre un système qualité pour la conception et la fabrication, et un organisme notifié procède à un contrôle de la conformité.

Examen CE de modèle type
S'il n'existe pas de normes européennes harmonisées pour cette machine, ou si le produit n'a pas été construit dans le respect de ces normes, une procédure d'examen CE de modèle type doit être mise en place par un organisme de contrôle notifié.

Autocertification
Le fabricant procède lui-même à la certification sans l'intervention d'un organisme de contrôle seulement s'il dispose d'une méthode de garantie de la qualité conformément à l'annexe X. Bien sûr, il peut également faire certifier la machine par un organisme de contrôle dans une démarche spontanée.